II Mesures d'age. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 2  Mesures d'age

Foire aux questions (FAQ)

 

Question : Pour les indemnités il faut défalquer la CSG et le CRDS à hauteur de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, de combien est le pourcentage à déduire ?

Réponse : Voir le document ci-dessous (ce document nous a été envoyé par la Direction Générale).

Récapitulatif-des-taux-de-cotisations-applicables-en-droit

 

Question : Si le salarié en période DACAR décède avant l'âge légal de la retraire, perd-il  l'IPDVR ?

Réponse : L'IPDVR est versée à l'âge légal de départ à la retraite. Si le choix du salarié est de ne pas en percevoir une partie, sa famille ne pourra pas en bénéfiecier en cas de décés. C'est pour cela que FO a demandé à ce qu'une grosse partie de cette indemnité puisse être perçue dés le départ en DACAR du salarié sans avoir à payer d'impôts sur cette somme.

 

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