Protocole d'Accord La Mède

Cette page est destinée à mettre en évidence les revendications que FO a portées lors des réunions de concertation et de relecture.

Vous pouvez également poser vos questions concernant l'accord. Nous avons repris les parties de l'accord (ci-dessous). Cliquez sur l'une d'elles pour nous faire parvenir vos interrogations.

Projet d'Accord La Mède Surlignage Revendication FO

 

Partie 1 Maintien des salariés dans l'emploi

Partie 2 Mesures d'age

Partie 3 Projets externes

Partie 4 Contribution a la création et au maintien de l'emploi

Partie 5  Accompagnement des évolutions du site

Partie 6  Durée et modalités du présent accord.

 

Merci d'avance

IIIIII Durée et modalités du présent accord. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 6  Durée et modalités du présent accord.

Foire aux questions (FAQ)

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IIIII Accompagnement des évolutions du site. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 5  Accompagnement des évolutions du site.

Foire aux questions (FAQ)

IIII Contribution a la création et au maintien de l'emploi. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 4  Contribution à la création et au maintien de l'emploi.

Foire aux questions (FAQ)

III Projets externes. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 3  Projets externes.

Foire aux questions (FAQ)

 

Question: Bonjour, est ce que les indemnités touchées dans le cadre d'un projet externe sont defiscalisées. Si oui pour la totalité du montant, ou dans la limite du plafond de la securité sociale ?

Cordialement Claude

Réponses

Ci-dessous  un récapitulatif des taux de cotisations applicables en droit

 Les taux de cotisations sociales comportent de nombreux items (une quinzaine) et diffèrent selon les salariés concernés (ex : cadres / non cadres).

Concernant noter société, on peut considérer  un taux global moyen de 25% (comprenant les cotisations sociales ainsi que CSG 7.5% et CRDS 0.5%).

 

Cependant, pour plus de précisions ;

  • Taux CSG : 7.5 %
  • Taux CRDS : 0.5%
  • Taux de cotisations sociales légales : cf. colonne salarié dans le tableau ci-dessous.

 

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015 (source : Editions Francis Levebvre) :

 

La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Régimes

Taux global
%

Répartition

Assiette

Employeur
%

Salarié
%

I. URSSAF

Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1)

13,55

12,80

0,75

Totalité du salaire

Solidarité autonomie

0,30

0,30

 

Allocations familiales (2)

5,25

5,25

 

Assurance vieillesse déplafonnée

2,10

1,80

0,30

Aide au logement (au moins 20 salariés)

0,50

0,50

 

Financement des organisations syndicales

0,016

0,016

 

Accidents du travail

Taux variable selon l'entreprise

 

Contribution sociale généralisée

7,50

 

7,50

Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (3)

CRDS

0,50

 

0,50

Assurance vieillesse plafonnée  

15,35

8,50

6,85

Salaire limité à 1 P

Aide au logement (moins de 20 salariés)

0,10

0,10

 

Chômage (4) (5)

6,40

4,00

2,40

Salaire limité à 4 P

AGS (6)

0,30

0,30

 

II. Retraites complémentaires

Cadres

Arrco TA (7)

7,75

4,65

3,10

Salaire limité à 1 P

Assurance décès obligatoire

1,50

1,50

 

AGFF TA

2,00

1,20

0,80

Agirc TB (7) (8)

20,55

12,75

7,80

Salaire entre 1 P et 4 P

AGFF TB

2,20

1,30

0,90

Apec

0,06

0,036

0,024

Salaire limité à 4 P

Agirc TC (9)

20,55

(9)

Salaire entre 4 P et 8 P

CET

0,35

0,22

0,13

Jusqu'à 8 P

Non-cadres

Arrco T1 (7)

7,75

4,65

3,10

Jusqu'à 1 P

AGFF T1

2,00

1,20

0,80

Arrco T2 (7)

20,25

12,15

8,10

Salaire entre 1 P et 3 P

AGFF T2

2,20

1,30

0,90

III. Taxes et participations

Taxe sur les salaires (10)

4,25

4,25

 

Totalité du salaire

Construction (au moins 20 salariés)

0,45

0,45

Apprentissage (11)

0,68

0,68

Formation continue (au moins 10 salariés)(12)

1,00

1,00

Formation continue (moins de 10 salariés)(12)

0,55

0,55

(1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 %. En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2015.

(2) Depuis le 1-1-2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales est de 3,45 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 Smic (CSS art. L 241-6-1).

(3) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction ne s’applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire.

(4) Pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité et les CDD d'usage, la part patronale de la contribution chômage est majorée si le contrat a une durée inférieure ou égale à 3 mois. La part patronale est dans ce cas portée à :
- CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité : 5,5% (7% si le contrat a une durée inférieure ou égale à 1 mois ; 
- CDD d'usage : 4,5 % 
Des taux spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle
(5) L’embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, après confirmation de la période d'essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage.

(6) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0,03%.

(7) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. Certaines entreprises cotisent à des taux supérieurs ou selon une répartition différente.

(8) Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'Agirc au titre de la GMP.

(9) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 % (certaines entreprises cotisent à un taux supérieur). Jusqu'à 20% la répartition est fixée par accord d'entreprise. Les 0,55 points suivants doivent être répartis comme suit : 0,19 pour l'employeur et 0,36 pour le salarié. 

(10) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà des seuils revalorisés annuellement.

(11) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est ramené à 0,44 % au lieu de 0,68 %.

(12) Taux spécial de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 10 salariés. Participations spécifiques de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée et de 2,10 % sur la rémunération des intermitents du spectacle quel que soit l'effectif.

 

 

II Mesures d'age. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 2  Mesures d'age

Foire aux questions (FAQ)

 

Question : Pour les indemnités il faut défalquer la CSG et le CRDS à hauteur de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, de combien est le pourcentage à déduire ?

Réponse : Voir le document ci-dessous (ce document nous a été envoyé par la Direction Générale).

Récapitulatif-des-taux-de-cotisations-applicables-en-droit

 

Question : Si le salarié en période DACAR décède avant l'âge légal de la retraire, perd-il  l'IPDVR ?

Réponse : L'IPDVR est versée à l'âge légal de départ à la retraite. Si le choix du salarié est de ne pas en percevoir une partie, sa famille ne pourra pas en bénéfiecier en cas de décés. C'est pour cela que FO a demandé à ce qu'une grosse partie de cette indemnité puisse être perçue dés le départ en DACAR du salarié sans avoir à payer d'impôts sur cette somme.

 

I Maintien des salariés dans l'emploi. Foire aux questions (FAQ)

PARTIE 1  Maintien des salariés dans l'emploi.

Foire aux questions (FAQ)

Question : Page 9 , les 3% d'augmentation ne sont pas cumulable avec un changement de coefficient supérieur par rapport à la restructuration ?

Réponse :   Dans le cadre cet accord, à l’occasion de la première affectation intervenant à la Mède, les salariés bénéficieront a minima du niveau d’augmentation (hors enveloppe MSI) prévu à l’article 6 du protocole du 28 mars 2002 relatif à l’harmonisation des systèmes de rémunération.

Cette disposition sera également applicable au plus tard au 1e’décembre 2017 pour les salariés maintenus sur leurs postes.

Au premier changement de poste, le salarié sera augmenté de 3%. Les autres changements se feront selon les accords en vigueur. FO tendra à améliorer ces derniers lors des prochaines négociations locales.  


Question : PAGE 9 sur les personnes maintenues sur le poste n'auront pas de MSA en janvier mais au mieux avant décembre 2017?

Réponse : Voir réponse ci-dessus. Lors des prochaines négociations locales, FO demandera d’avancer dans le temps cette date.


Question : Page 11  il est toujours notifié indemnité majoré de 20% et 30% à titre exceptionnel n'est il pas négocié pour tous 30% ?

Réponse : Tous les salariés qui seront considérés en mutation géographique bénéficieront d’une majoration de 30%, les cas exceptionnels regroupent tous les salariés.


 

Question : Pour l'assiette des différents calculs, il y a les heures supplémentaires dans la limite du nombre d'heures prévues dans le contingent annuel fixé par la convention collective, quelles est leurs nombres maxi ou montant maxi ?

Réponse : CCNIP Article 413 b

CCNIP


Question : Le salaire de base pour l'EP/MS est il négociable et ce jusqu'à quel hauteur?

Réponse : Tout salaire est discutable personnellement  lors de l’entretien avec sa nouvelle Direction. Les salaires ne se négocient que lorsqu'arrive le temps des NAO (UFIP et Total) en fin d'année.


Question : Peut-on avoir les grilles indiciaires salariales de l'EP et MS?

Réponse :   Les grilles indiciaires (NP) sont des fourchettes ouvertes regroupant plusieurs coéfficients. FO va les demander à la Direction Générale.


Question : Comment sont pris les congé payé en régime rotationnel a l' EP sont il inclus dans les récupérations des 28 jours, mis sur un compteur ou payé ?

Réponse : Voir les RAPMI

RAPMI contrat francais


Question : Quels sont les différents coefficients suivant les différents poste pour l' EP et MS , peut on se les procurer ?

Réponse : Les coéfficients de l'EP et du MS dépendent de la CCNIP, ils sont donc semblables à ceux du RC.


Question : Les congés mis dans le CET peuvent il être transférés comme pour les congés formation dans les comptes CET s’ils existent pour l'EP et MS ? Au quel cas peut on ce les faire payer avec ou sans la bonification ?

Réponse : Oui


Question : Page 19  8.2 4° Paragraphes pour les mesures définies au II de la partie 1 du présent accord :
 Y a t’il le double loyer pris en compte pour le regroupement familial ?
 Y a-t-il le déménagement de prise en charge ? Car de la façon que cela est marqué on dirait  que non.

Réponse : En cas de double loyers, le loyer le plus élevé sera pris en charge jusqu’à la rentrée scolaire suivante et dans la limite d’un an, en cas de séparation de la famille.

Le déménagement n’est pas pris en compte.


 

Revendications FO

Comme promis, nous avons pris toutes les pages de l'accord et avons fait un code couleur qui se décompose ainsi  :

  • Vert pour une revendication totalement atteinte.
  • Jaune pour une revendication partiellement atteinte.
  • Violet pour une revendication acquise en séance.

 

Pour voir le protocole surligné cliquez ci-dessous :

Projet d'Accord La Mède Surlignage Revendication FO

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